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Étymologie
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Locution nominale
possession d’état \Prononciation ?\ féminin
- (Droit) Possession établie par une notoriété qui résulte d’une suite non interrompue d’actes faits par la même personne en une même qualité.
Peuvent réclamer la nationalité française par déclaration souscrite conformément aux articles 26 et suivants, les personnes qui ont joui, d'une façon constante, de la possession d’état de Français, pendant les dix années précédant leur déclaration.
— (Article 21-13 (créé par la loi no 93-933 du 22 juillet 1993), Code civil (France), en vigueur le 21 octobre 2022)Il faut donc distinguer entre deux situations, selon que l'enfant a la possession d’état d'enfant légitime ou non. Cette distinction est imposée par les articles 322 al. 2 et 334-9 du Code civil .
— (Aude Bertrand-Mirkovic , Droit civil : personnes, famille, Éditions Studyrama, 2004, p. 352)
Traductions
