| Singulier | Pluriel |
|---|---|
| punissabilité | punissabilités |
| \py.ni.sa.bi.li.te\ | |
punissabilité \py.ni.sa.bi.li.te\ féminin
- l'infraction doit être punie selon la loi des deux Etats, selon le principe de double incrimination, dans le sens où il s'agit d'une " double punissabilité ", que les législations des deux États classent ou non l'infraction dans la même catégorie ou la décrivent ou non dans des termes identiques— (« Projet de loi relatif à la convention d'extradition avec les États-Unis », Rapports législatifs : Rapport no 69 (2000-2001), déposé le 8 novembre 2000, France : Sénat.)
PUNIR, c’est servir de châtiment, c’est châtier ou corriger. Il existe donc des hommes punissables et des crimes punissables. Se pose aussi la question de la « punissabilité » qui suppose la responsabilité et désigne alors le caractère de ce qui est punissable.— (Frédéric Chauvaud, « La punissabilité à l’épreuve », dans Le droit de punir : Du siècle des Lumières à nos jours, dirigé par Frédéric Chauvaud, : Presses universitaires de Rennes, 2012)
En droit administratif, la punissabilité des personnes morales n'est pas limitée qu'aux délits et crimes, comme le prescrit l'art. 102 du code pénal (CP).— (« Condamnation d'une personne morale au paiement d'une amende administrative », 25 septembre 2012, République et Canton de Genève : Pouvoir judiciaire (https:/ /justice.ge.ch/fr/actualite))