règlement dérivé

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Français

Étymologie

De règlement et dérivé.

Locution nominale

Singulier Pluriel
règlement dérivé règlements dérivés
\ʁɛ.ɡlə.mɑ̃ de.ʁi.ve\

règlement dérivé \ʁɛ.ɡlə.mɑ̃ de.ʁi.ve\ masculin

  1. Règlement pris pour appliquer une loi.
    • En conséquence, il existe désormais deux sortes de règlements : le règlement dérivé qui est pris en application d’une loi ; le règlement autonome qui intervient à titre initial. — (Hélène Simonian-Gineste, Le droit constitutionnel en schémas, 2021, page 390)
    • Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada assure le contrôle des règlements dérivés, et contribue ainsi à garantir la qualité de la réglementation. — (Perspectives de l'OCDE sur la politique de la réglementation 2015, 2016, page 164)
    • Rien n’empêche le gouvernement de prendre un acte réglementaire d’application de la loi, il est aussi libre d’édicter un règlement dérivé. — (site cours-de-droit.net, 21 mars 2019)

Traductions

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