recours pour excès de pouvoir
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Français
Étymologie
Locution nominale
| Invariable |
|---|
| recours pour excès de pouvoir \ʁə.kuʁ pu.ʁ‿ɛk.sɛ də pu.vwaʁ\ |
recours pour excès de pouvoir \ʁə.kuʁ pu.ʁ‿ɛk.sɛ də pu.vwaʁ\ masculin
- (Droit) Type de recours exercé à l’encontre d’une autorité lorsqu’elle est allée au-delà des pouvoirs qui lui sont conférés par la loi.
En effet, par un arrêt en date du 17 février 1950, « Dame Lamotte », le Conseil d’État a eu l’occasion de consacrer un nouveau principe général du droit selon lequel toute décision administrative peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.
— (Benjamin Brame, « Le recours pour excès de pouvoir en droit administratif », village-justice.com, page mise à jour le 24 juin 2022, consultée le 29 mai 2023)
Synonymes
Traductions
Voir aussi
- recours pour excès de pouvoir sur l’encyclopédie Wikipédia
