report en arrière de déficit

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Étymologie

Locution composée de report, en arrière et déficit

Locution nominale

Singulier Pluriel
report en arrière de déficit reports en arrière de déficit
\ʁə.pɔ.ʁ‿ɑ̃.n‿a.ʁjɛʁ də de.fi.sit\

report en arrière de déficit \ʁə.pɔ.ʁ‿ɑ̃.n‿a.ʁjɛʁ də de.fi.sit\ masculin

  1. (Finance) Possibilité offerte, sous certaines conditions, aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, de reporter un déficit subi pendant un exercice sur les bénéfices non distribués d'exercices précédents, en faisant apparaître un excédent d'impôt sur les sociétés et donc une créance d'égal montant sur le Trésor.

Synonymes

Traductions

Références