soit-communiqué

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Étymologie

(Siècle à préciser) De soit et communiquer.

Nom commun

Invariable
soit-communiqué
\Prononciation ?\

soit-communiqué

  1. (Droit) Se dit d'une ordonnance du président du tribunal prescrivant la communication au Ministère public de certaines requêtes, notamment celles adressées à la Chambre du Conseil, pour qu'il prenne ses conclusions avant que le tribunal ne statue.
    • Renvoi à un juge de la requête de la défense aux fins de délivrer une ordonnance de soit-communiqué.

Traductions

Prononciation

  • France (Vosges) : écouter « soit-communiqué  »