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| Singulier | Pluriel | |
|---|---|---|
| Masculin | supra-légal \sy.pʁa.le.ɡal\ |
supra-légaux \sy.pʁa.le.ɡo\ |
| Féminin | supra-légale \sy.pʁa.le.ɡal\ |
supra-légales \sy.pʁa.le.ɡal\ |
supra-légal \sy.pʁa.le.ɡal\
Néanmoins, dans les deux cas, il est possible de négocier une indemnité supra-légale. La rupture conventionnelle étant soumise à l'accord des deux parties, le salarié a ici un pouvoir de négociation plus fort pour obtenir une indemnité supra-légale plus importante.— (Mathilde Hardy, Rupture conventionnelle: que coûte-t-elle à votre employeur? Cadre Emploi, 11 octobre 2023)
En revanche, lorsque l’indemnité versée est supérieure à l’indemnité conventionnelle ou légale, il faut ajouter la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) pour la partie de l’indemnité supra-légale ou supra-conventionnelle.— (Philippe Pouzet, Les ruptures conventionnelles en forte hausse en 2022, Actu Juridique . FR, 19 juillet 2022)
La nation, protestant contre le pouvoir constituant ou supra-légal que s'étaient arrogé les monarques de la Restauration, a substitué sur le trône la branche cadette à la branche aînée des descendants de Henri IV.— (Archives parlementaires, recueil complet des débats législatifs et politiques des Chambres françaises de 1800 à 1860, faisant suite à la réimpression de l'ancien "Moniteur" et comprenant un grand nombre de documents inédits. 2e série, 1800-1860. SER2, T75 (6 Février Au 2 Mars 1832 ), 21 février 1832)