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(Droit)(Droit administratif)Juridiction chargée de répartir la compétence entre juge judiciaire et juge administratif, dans les pays ayant adopté un système de dualité de juridiction.
Le Tribunal des conflits est une juridiction composée à parité, de membres du Conseil d’État et de la Cour de cassation.— (site web www.tribunal-conflits.fr)
