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Étymologie
- Dérivé de ustanovit (« établir »), avec le suffixe -ení.
Nom commun
ustanovení \ʔʊstanɔvɛɲiː\ neutre
- Établissement, fondation, action d’établir, de fixer.
- ustanovení zákona, application d'une loi.
Každé ustanovení soukromého práva lze vykládat jenom ve shodě s Listinou základních práv a svobod a ústavním pořádkem vůbec, se zásadami, na nichž spočívá tento zákon, jakož i s trvalým zřetelem k hodnotám, které se tím chrání. Rozejde-li se výklad jednotlivého ustanovení pouze podle jeho slov s tímto příkazem, musí mu ustoupit.
— (Občanský zákoník (č. 89/2012 Sb.) § 2, odst. 1)
- La traduction en français de l’exemple manque. (Ajouter)
Références