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En tout état de cause, les propositions repoussées par l’Assemblée nationale ne peuvent être déposées à nouveau, à l’identique, avant un délai d’un an (article 84 du règlement de l’Assemblée nationale) et celles déposées par les sénateurs et qui ont été repoussées par le Sénat ne peuvent être déposées à nouveau, à l’identique, avant un délai de trois mois (article 28 du règlement du Sénat).— (Secrétariat général du gouvernement et Conseil d’État, Guide de légistique, 3e version, La Documentation française, 2017, ISBN978-2-11-145578-8→ lire en ligne)