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Étymologie
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Locution nominale
Besitzstand der EU \Prononciation ?\
- (Droit de l’Union européenne) Acquis, acquis communautaire.
- Das Unionsrecht einer Verstärkten Zusammenarbeit gilt jedoch – so sieht es das Primärrecht explizit vor (Art 20 IV 2 EUV) – nicht als Besitzstand der EU, der von beitrittswilligen Staaten übernommen werden muss. — (Matthias Niedobitek, Grundlagen der Union, Walter de Gruyter GmbH & Co KG, 28 juillet 2014, ISBN 9783110271386, page 896)
Synonymes
Prononciation