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Wo die politische Situation die Einrichtung derartiger Gerichte nicht erlaubte, wurden mit Unterstützung der Völkergemeinschaft eine internationale Gerichtsbarkeit oder hybride Gerichte eingesetzt.— (Thomas Siebold, Transitional Justice in Afrika, Leibniz-Institut für Globale und Regionale Studien, 2013 (p. 2) → lire en ligne)
Lorsque la situation politique ne permettait pas la création de tribunaux de ce type, on a recouru – avec le soutien de la communauté internationale – à une juridiction internationale ou à des tribunaux hybrides.
(Droit) Ordre juridictionnel.
Aus diesen Grundgesetzartikeln wird nicht nur deutlich, welche fünf selbstständigen Gerichtsbarkeiten bestehen, sondern auch, dass die instanzmäßig höchsten Gerichte in diesen Gerichtsbarkeiten oberste Gerichtshöfe des Bundes sind.— (Ministère de la Justice de Basse-Saxe, Fünf Gerichtsbarkeiten→ lire en ligne)
Non seulement ces articles de la Loi fondamentale distinguent clairement cinq ordres juridictionnels indépendants, mais ils précisent en outre que les plus hautes instances de juridiction de ces ordres sont les cours suprêmes de la Fédération.