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Auf der Grundlage der Verfassungsänderung (zurzeit in der parlamentarischen Beratung) wird die Mindestbesteuerung mittels Verordnung umgesetzt, bis das Gesetz ausgearbeitet ist.— (Der Bundesrat, « OECD/G20-Mindestbesteuerung: Bundesrat eröffnet Vernehmlassung », dans Schweizerische Eidgenossenschaft, 17 août 2022)
Sur la base de la modification de la Constitution (qui est en cours d’examen par le Parlement), l’imposition minimale est mise en œuvre par voie d’ordonnance jusqu’à l’élaboration de la loi correspondante.