a non domino

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Étymologie

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Locution-phrase

a non domino \a.nɔn.do.mi.no\

  1. (Latinisme en droit) Expression latine désignant un bien reçu de quelqu'un qui n'en était pas le propriétaire.

Traductions

Prononciation

  • Somain (France) : écouter « a non domino  »

Références

Bibliographie

  • Serge Guichard, Thierry Dubois, Lexique des termes juridiques 2017-2018, 25e édition, Dalloz, 2017