acte d’engagement

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Français

Étymologie

(Date à préciser) Locution composée de acte, d’ et engagement.

Locution nominale

Singulier Pluriel
acte d’engagement actes d’engagement
\ɑkt dɑ̃.ɡa.ʒə.mɑ̃\

acte d’engagement \ɑkt dɑ̃.ɡa.ʒə.mɑ̃\ masculin

  1. (France) (Droit administratif) Document signé par un candidat à un marché public dans lequel il présente son offre ou sa proposition et adhère aux clauses que la personne publique a rédigées.

Abréviations

Traductions

Prononciation

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Voir aussi