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Il existe un texte de loi, paraît-il, interdisant de dresser un acte de décès régulier pour des personnes disparues, tant que le cadavre n’a pas été découvert et dûment identifié.— (Georges Duhamel, Le Notaire du Havre, 1933, réédition Folio, page 214)
L’Union européenne (UE) a entériné l’acte de décès des véhicules neufs à moteur thermique pour 2035. Eurodéputés et États membres ont trouvé, jeudi soir 27 octobre, un accord sur cette réglementation emblématique pour les objectifs climatiques européens.— (Le Monde, L’Union européenne acte la fin des moteurs thermiques en 2035, Le Monde. Mis en ligne le 27 octobre 2022)
Vocabulaire apparenté par le sens
acte de décès figure dans le recueil de vocabulaire en français ayant pour thème : généalogie.