application forcée

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Étymologie

Composé de application et de forcé.

Locution nominale

Singulier Pluriel
application forcée applications forcées
\a.pli.ka.sjɔ̃ fɔʁ.se\

application forcée \a.pli.ka.sjɔ̃ fɔʁ.se\ féminin

  1. (Droit) Procédure qui permet au tribunal d'homologuer le plan de redressement d'une entreprise malgré l'opposition de certains créanciers, à condition que ce plan soit équitable.

Traductions

Prononciation

  • France (Vosges) : écouter « application forcée  »

Références