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(Droit, Urbanisme) Dénomination générique de procédures préalables à la modification d’ouvrages touchant à l’urbanisme.
La mesure est dérogatoire aux articles R.424-17 et R.424-18 du Code de l’urbanisme et ne concerne que les autorisations d’urbanisme en cours et celles qui interviendront avant le 31 décembre 2015. En pratique, cela signifie que les travaux devront commencer dans le délai de trois ans suivant la date de la délivrance de l’autorisation d’urbanisme et ne pas être interrompus pendant plus d’un an passé ce délai.— (B.R., « Permis de construire : le délai de validité passe de 2 à 3 ans », article paru sur www.lemoniteur.fr le 30 décembre 2014)
