permis de construire

Français

(Siècle à préciser) Composé de permis et de construire.

Singulier et pluriel
permis de construire \pɛʁ.mi də kɔ̃s.tʁɥiʁ\

permis de construire \pɛʁ.mi də kɔ̃s.tʁɥiʁ\ masculin, singulier et pluriel identiques

(Urbanisme) Document officiel qui autorise la construction ou la rénovation d’un bâtiment.
- Toutefois, il arrive qu’une autre hypothèse soit envisagée, lorsque les travaux de création, d’aménagement ou de modification d’un ERP ne nécessitent aucun permis de construire. — (Seban Avocats, « Précisions sur l’intérêt à agir contre une autorisation de création, d’aménagement ou de modification d’un établissement recevant du public (ERP) », seban-associes.avocat.fr, 12 octobre 2016 ; page consultée le 29 mai 2023)
- Par un arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de Cassation du 21 novembre 2019, le juge a précisé qu’un architecte, chargé d’une mission d’établissement et de dépôt de demande de permis de construire, engage sa responsabilité décennale dès lors qu’il n’a pas proposé un projet réalisable tenant compte des contraintes du sol. — (Conseil national de l’Ordre des architectes, « Engagement de la responsabilité décennale d’un architecte chargé d’une mission PC », www.architectes.org, 21 janvier 2020 ; consulté le 23 janvier 2020)