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Les contrats conclus ou les sentences prononcées entre propriétaires et complanteurs qui opèrent rachat ou échange, parcellement ou regroupement de parcelles, aménagement foncier agricole et forestier et, d’une manière générale, mettent fin aux baux à complant, sont transcrits à la conservation des hypothèques.— (Article L441-7 du Code rural français)
Notes
Le féminin complanteuse ne semble pas attesté dans ce sens.