contrôle effectif

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Étymologie

De contrôle et effectif.

Locution nominale

contrôle effectif \kɔ̃.tʁol e.fɛk.tif\ masculin

  1. (Droit des conflits armés) Situation d'occupation lors de laquelle les pouvoirs souverains d'un État sont substitués contre son gré par ceux d'un État étranger.

Vocabulaire apparenté par le sens

Traductions