contrat administratif
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Étymologie
- (Siècle à préciser) Composé de contrat et de administratif.
Locution nominale
| Singulier | Pluriel |
|---|---|
| contrat administratif | contrats administratifs |
| \kɔ̃.tʁa ad.mi.ni.stʁa.tif\ | |
contrat administratif \kɔ̃.tʁa ad.mi.ni.stʁa.tif\ masculin
- (Droit administratif) Type de contrat soumis au droit administratif, conclu par au moins une personne morale de droit public.
Les contrats administratifs sont une catégorie de contrats conclus par l’administration, qui peut également signer des contrats de droit privé.
— (« En quoi consistent les contrats administratifs ? », www.vie-publique.fr, 30 juin 2018 ; page consultée le 28 novembre 2022)
Traductions
Voir aussi
- contrat administratif sur l’encyclopédie Wikipédia
