cour constitutionnelle

Français

Locution composée de cour et de constitutionnelle.

Singulier	Pluriel
cour constitutionnelle	cours constitutionnelles
\kuʁ kɔ̃s.ti.ty.sjɔ.nɛl\

cour constitutionnelle \kuʁ kɔ̃s.ti.ty.sjɔ.nɛl\ féminin

(Droit constitutionnel) Cour supérieure dont le rôle est de contrôler la constitutionnalité des lois et de l’action des autorités.
- Les sept cours sont ainsi appelées à se prononcer sur des questions de constitutionnalité; il n'y a pas une cour constitutionnelle spécifique. — (Gilbert Kolly, Le Tribunal fédéral suisse sur Tribunal fédéral suisse, juin 2016)
- Plusieurs cantons ont institué, à leur niveau, une cour constitutionnelle disposant de la compétence de procéder au contrôle abstrait de la constitutionnalité des normes locales. — (Michel Hottelier (dir. Marthe Fatin-Rouge Stefanini, Caterina Severino), Le contrôle de constitutionnalité des décisions de justice : une nouvelle étape après la QPC ?, partie Le contrôle de constitutionnalité des décisions de justice en Suisse ou l’exercice d’un contrôle concret des normes, DICE Éditions / OpenEdition Books, Aix-en-Provence, 2017, page 107-128)
- La Cour constitutionnelle contrôle, sur requête, la conformité des lois, décrets et règlements, cantonaux ou communaux, au droit supérieur. Elle connaît également, sur recours, des litiges en matière d'exercice des droits politiques. — (Cour constitutionnelle sur Canton de Vaud. Consulté le 1 janvier 2024)

Note d’usage : On retrouve souvent le terme avec une majuscule (cf. dernier exemple), notamment lorsque l’on se réfère à une cour particulière.