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Cesser de considérer comme légal, déréglementer, déréguler.
En fait, le gouvernement dispose non seulement d'un droit de veto, mais aussi d'un « droit de reprise », car il peut à tout moment s'adresser au Conseil constitutionnel pour faire délégaliser une disposition législative, même si celle-ci a été votée avec son accord (article 37, alinéa 2).— (Francis Hamon, Céline Wiener, La loi sous surveillance, Éditions Odile Jacob, 1999, page 269)