délai-congé

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Étymologie

Composé de délai et de congé.

Nom commun

Singulier Pluriel
délai-congé délais-congés
\de.lɛ.kɔ̃.ʒe\

délai-congé \de.lɛ.kɔ̃.ʒe\ masculin

  1. (Droit du travail) (France) (Désuet) Préavis.
    • Toute clause d’un contrat individuel ou d’un règlement intérieur fixant un délai-congé inférieur à celui qui résulte des deux précédents alinéas, ou une condition d’ancienneté supérieure à six mois est nulle de plein droit. — (Code du travail annexé à la loi du 2 janvier 1973, art. L.122-5)

Anagrammes

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