dette certaine, liquide et exigible

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Étymologie

composé de dette, certaine, liquide, et et exigible.

Locution nominale

Singulier Pluriel
dette certaine, liquide et exigible dettes certaines, liquides et exigibles
\Prononciation ?\

dette certaine, liquide et exigible \Prononciation ?\ féminin

  1. (Droit) Expression indiquant les conditions nécessaires pour pouvoir réclamer le paiement d’une dette :
    — certaine : elle ne peut pas être mise en doute ;
    — liquide : ce doit être une dette en argent, dans une monnaie ayant cours légal ;
    — exigible : tous les délais de paiement sont arrivés à terme, il n’y a pas de condition suspensive.

Traductions