garantie décennale
Bonjour, vous êtes venu ici pour chercher la signification du mot garantie décennale. Dans DICTIOUS, vous trouverez non seulement toutes les significations du dictionnaire pour le mot garantie décennale, mais vous apprendrez également son étymologie, ses caractéristiques et comment dire garantie décennale au singulier et au pluriel. Tout ce que vous devez savoir sur le mot garantie décennale est ici. La définition du mot garantie décennale vous aidera à être plus précis et correct lorsque vous parlerez ou écrirez vos textes. Connaître la définition degarantie décennale, ainsi que celles d'autres mots, enrichit votre vocabulaire et vous fournit des ressources linguistiques plus nombreuses et de meilleure qualité.
Français
|
Cette entrée est considérée comme une ébauche à compléter en français. Si vous possédez quelques connaissances sur le sujet, vous pouvez les partager en modifiant dès à présent cette page (en cliquant sur le lien « modifier le wikicode »). |
Étymologie
Locution nominale
| Singulier | Pluriel |
|---|---|
| garantie décennale | garanties décennales |
| \ɡa.ʁɑ̃.ti de.sɛ.nal\ | |
garantie décennale \ɡa.ʁɑ̃.ti de.sɛ.nal\ féminin
- (Construction) Garantie mobilisable pendant les dix ans qui suivent la réception d’un ouvrage, en cas d’impropriété à destination ou d’atteinte structurelle.
Le Conseil d’État estime inapplicable aux marchés publics de travaux l’article 1792-7 du code civil qui exclut du régime de la garantie décennale les équipements professionnels, renforçant ainsi le caractère exorbitant des marchés de travaux publics.
— (« Inapplicabilité de l’article 1792-7 du code civil à un marché public de travaux : adaptation par le juge administratif des dispositions en matière de garantie décennale lorsque les particularités de l’action publique le requièrent », Lettre de la DAJ, 5 juillet 2023 ; page consultée le 15 novembre 2023)
Synonymes
Vocabulaire apparenté par le sens
garantie décennale figure dans le recueil de vocabulaire en français ayant pour thème : construction.- assurance décennale
- garantie biennale
- garantie de bon fonctionnement
- garantie de parfait achèvement
Traductions
Voir aussi
- garantie décennale sur l’encyclopédie Wikipédia
