garantie décennale
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Étymologie
Locution nominale
| Singulier | Pluriel |
|---|---|
| garantie décennale | garanties décennales |
| \ɡa.ʁɑ̃.ti de.sɛ.nal\ | |
garantie décennale \ɡa.ʁɑ̃.ti de.sɛ.nal\ féminin
- (Construction) Garantie mobilisable pendant les dix ans qui suivent la réception d’un ouvrage, en cas d’impropriété à destination ou d’atteinte structurelle.
Le Conseil d’État estime inapplicable aux marchés publics de travaux l’article 1792-7 du code civil qui exclut du régime de la garantie décennale les équipements professionnels, renforçant ainsi le caractère exorbitant des marchés de travaux publics.
— (« Inapplicabilité de l’article 1792-7 du code civil à un marché public de travaux : adaptation par le juge administratif des dispositions en matière de garantie décennale lorsque les particularités de l’action publique le requièrent », Lettre de la DAJ, 5 juillet 2023 ; page consultée le 15 novembre 2023)
Synonymes
Vocabulaire apparenté par le sens
garantie décennale figure dans le recueil de vocabulaire en français ayant pour thème : construction.- assurance décennale
- garantie biennale
- garantie de bon fonctionnement
- garantie de parfait achèvement
Traductions
Voir aussi
- garantie décennale sur l’encyclopédie Wikipédia
