irresponsabilité pénale

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Étymologie

Composé de irresponsabilité et de pénal.

Locution nominale

irresponsabilité pénale \i.ʁɛs.pɔ̃.sa.bi.li.te pe.nal\ féminin

  1. (Droit) Fait de ne pas être condamné bien que reconnu coupable, du fait d’une absence de discernement ou de la présence de troubles psychiatriques au moment des faits.

Traductions