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(Droit) Loi permettant au gouvernement d’émettre des décrets.
Le Sénat a adopté à l’unanimité, mardi, un projet de loi-cadre destiné à faciliter la restitution par les collections publiques des biens culturels pillés aux Juifs par l’Allemagne nazie.— (journal 20 minutes, édition Paris-IDF, 24 mai 2023, page 7)