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La présente motion préjudicielle propose de suspendre l’examen de la proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre jusqu’à ce que soit adopté, à l’initiative de la Commission européenne, un cadre juridique européen répondant aux objectifs de cette proposition de loi..— (Christophe-André Frassa, Amendement n°COM-4 retiré à la proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre, 12 octobre 2015 → lire en ligne)
