non-cumul des peines
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Étymologie
Locution nominale
non-cumul des peines \Prononciation ?\ masculin
- (Justice) Principe (en vigueur dans certains pays seulement) selon lequel, lors d'une procédure juridique, des peines de même nature ne peuvent se cumuler entre elles.
- Exemple d’utilisation manquant. (Ajouter)