| Singulier | Pluriel |
|---|---|
| pouvoir adjudicateur | pouvoirs adjudicateurs |
| \pu.vwa.ʁ‿ad.ʒy.di.ka.tœʁ\ | |
pouvoir adjudicateur \pu.vwa.ʁ‿ad.ʒy.di.ka.tœʁ\ masculin
Le montant prévisionnel ou évaluatif du marché permet au pouvoir adjudicateur de réserver l’enveloppe budgétaire et de déterminer le type de procédure de passation du marché et son niveau de publicité.— (DAJ, Le prix dans les marchés publics. Guide et recommandations. La formation et la variation des prix dans les marchés publics. Éléments juridiques et modalités pratiques. Version 1, mars 2013, page 11.)
Considérant qu’il appartient au juge du référé précontractuel, saisi de moyens sur ce point, de s’assurer que l’appréciation portée par le pouvoir adjudicateur pour exclure ou admettre une candidature ne constitue pas un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence ; que, dans ce cadre, lorsque le candidat est une personne morale de droit public, il lui incombe de vérifier que l’exécution du contrat en cause entrerait dans le champ de sa compétence et, s’il s’agit d’un établissement public, ne méconnaîtrait pas le principe de spécialité auquel il est tenu ;— (Conseil d’État, arrêt no 390041 du 18 septembre 2015 « Association de gestion du Conservatoire national des arts et métiers (CNAM) des Pays de la Loire », considérant 4)
La qualification de pouvoir adjudicateur ne pose pas de difficulté s’agissant des personnes publiques (Etat, collectivités territoriales, établissements publics…), mais peut s’avérer plus délicate pour les personnes privées, qui peuvent se trouver soumises à l’ordonnance du 23 juillet 2015 si elles satisfont les critères de qualification posés par son article 10.— (Ana Gonzalez, « Qualification des pouvoirs adjudicateurs privés : le cas des ESPIC et ESSMS », achatpublic.info, 13 décembre 2018 ; consulté le 20 février 2020 ; accès réservé)
Dans un considérant, désormais pédagogique et faisant la synthèse de la jurisprudence administrative, le Conseil d’Etat indique d’ailleurs que le pouvoir adjudicateur définit librement la méthode de notation pour la mise en œuvre de chacun des critères de sélection des offres qu'il a retenus et rendus publics.— (Yves Delaire, « Quand le candidat présente sa note : c’est tout l’égalité qui trinque ! », achatpublic.info, article du 16 janvier 2020, consulté le même ; accès réservé)