propriété commerciale

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Étymologie

Composé de propriété et de commercial.

Locution nominale

propriété commerciale féminin

  1. (Droit de propriété) Ensemble des droits qu’un commerçant a sur son fonds de commerce.

Traductions

Prononciation

  • Vosges (France) : écouter « propriété commerciale  »

Références