quasi-contrat

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Étymologie

Composé de quasi et de contrat.
→ voir quasi-.

Nom commun

Singulier Pluriel
quasi-contrat quasi-contrats
\Prononciation ?\

quasi-contrat masculin

  1. (Droit) Fait juridique volontaire dont il résulte une obligation quelconque envers un tiers, et quelquefois un engagement réciproque des deux parties, sans qu’il y ait eu convention ni consentement.

Traductions

Prononciation

  • France (Vosges) : écouter « quasi-contrat  »

Références