saisie-attribution

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Français

Étymologie

(Siècle à préciser) De saisie et attribution.

Nom commun

Singulier Pluriel
saisie-attribution saisies-attributions
saisies-attribution
\se.zi.a.tʁi.by.sjɔ̃\

saisie-attribution \se.zi.a.tʁi.by.sjɔ̃\ féminin

  1. Procédure qui permet à un créancier de faire pratiquer par un huissier de justice ou un commissaire de justice une saisie des comptes bancaires de son débiteur et d’obtenir le paiement des sommes qui lui sont dues.
Notes
Le pluriel saisies-attribution, moins courant, est aussi attesté.

Synonymes

Apparentés étymologiques

Traductions

Prononciation

  • (Région à préciser) : écouter « saisie-attribution  »

Références