statute of limitations

Bonjour, vous êtes venu ici pour chercher la signification du mot statute of limitations. Dans DICTIOUS, vous trouverez non seulement toutes les significations du dictionnaire pour le mot statute of limitations, mais vous apprendrez également son étymologie, ses caractéristiques et comment dire statute of limitations au singulier et au pluriel. Tout ce que vous devez savoir sur le mot statute of limitations est ici. La définition du mot statute of limitations vous aidera à être plus précis et correct lorsque vous parlerez ou écrirez vos textes. Connaître la définition destatute of limitations, ainsi que celles d'autres mots, enrichit votre vocabulaire et vous fournit des ressources linguistiques plus nombreuses et de meilleure qualité.

Étymologie

Composé de statute et de limitation.

Locution nominale 1

Singulier Pluriel
en
\statutes of limitations\
statute of limitations
\Prononciation ?\

statute of limitations

  1. (Droit) Prescription.

Voir aussi