Verfassungsklage
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Étymologie
- Nom composé de Verfassung (« constitution »), -s- (« plainte ») et Klage, littéralement « plainte constitutionnelle ».
Nom commun
| Cas | Singulier | Pluriel |
|---|---|---|
| Nominatif | die Verfassungsklage | die Verfassungsklagen |
| Accusatif | die Verfassungsklage | die Verfassungsklagen |
| Génitif | der Verfassungsklage | der Verfassungsklagen |
| Datif | der Verfassungsklage | den Verfassungsklagen |
Verfassungsklage \fɛɐ̯ˈfasʊŋsˌklaːɡə\ féminin
- (Droit constitutionnel) Plainte constitutionnelle.
Eine Verfassungsklage ist nur gegen Gerichtsurteile möglich; es muss dann Rechtsschutz vor den allgemeinen Gerichten gesucht werden.
— (Verfassungsklage)- Une plainte constitutionnelle nʼest possible que contre des jugements des tribunaux ; il faut alors rechercher une protection légale devant les tribunaux ordinaires.
CDU-Chef Merz droht der Regierung mit einer neuen Verfassungsklage, falls diese für den Haushalt 2024 wieder die Schuldenbremse aussetzt.
— (Regierung in der Haushaltskrise: Merz droht mit neuer Haushaltsklage sur Tagesschau, 28 novembre 2023)- Le chef de la CDU Merz menace le gouvernement d’une nouvelle plainte constitutionnelle si celui-ci suspend à nouveau le frein à l’endettement pour le budget de 2024.
Quasi-synonymes
- Verfassungsbeschwerde (même sens de base, peut différer par le thème spécifique de la procédure)
Hyperonymes
Prononciation
Voir aussi
- Verfassungsklage sur l’encyclopédie Wikipédia (en allemand)
Références
- DWDS, das Digitale Wörterbuch der Deutschen Sprache, 1961-1977 → consulter cet ouvrage
- Duden, Bibliographisches Institut GmbH, Berlin Verfassungsklage → consulter cet ouvrage
- DWb, das deutsche Wörterbuch von Jakob Grimm und Wilhelm Grimm, 1854-1960 → consulter cet ouvrage