peine conventionnelle
Bonjour, vous êtes venu ici pour chercher la signification du mot peine conventionnelle. Dans DICTIOUS, vous trouverez non seulement toutes les significations du dictionnaire pour le mot peine conventionnelle, mais vous apprendrez également son étymologie, ses caractéristiques et comment dire peine conventionnelle au singulier et au pluriel. Tout ce que vous devez savoir sur le mot peine conventionnelle est ici. La définition du mot peine conventionnelle vous aidera à être plus précis et correct lorsque vous parlerez ou écrirez vos textes. Connaître la définition depeine conventionnelle, ainsi que celles d'autres mots, enrichit votre vocabulaire et vous fournit des ressources linguistiques plus nombreuses et de meilleure qualité.
Étymologie
- Locution composée de peine et de conventionnel ; comparer au latin poena conventionalis et à l’allemand Konventionalstrafe.
Locution nominale
| Singulier | Pluriel |
|---|---|
| peine conventionnelle | peines conventionnelles |
| \pɛn kɔ̃.vɑ̃.sjɔ.nɛl\ | |
peine conventionnelle \pɛn kɔ̃.vɑ̃.sjɔ.nɛl\ féminin
- (Suisse) (Droit, Économie) Clause pénale : montant convenu à payer en cas de défaut d’exécution d’une obligation.
Pour assurer le respect des obligations du soumissionnaire et de ses sous-traitants au sens de l’article 12 AIMP, le pouvoir adjudicateur doit inclure des peines conventionnelles dans le contrat qu’il conclut avec le soumissionnaire retenu (cf. art. 7, al. 1 LMP-VD). La peine conventionnelle est le montant que l’adjudicataire s’engage contractuellement à verser au pouvoir adjudicateur dans l’hypothèse où lui-même ou ses sous-traitants violeraient les obligations de l'article 12 AIMP.
— (Peines conventionnelles sur Canton de Vaud. Consulté le 6 mai 2024)
Synonymes
- clause pénale (cf. pour autres informations)
Voir aussi
- peine conventionnelle sur l’encyclopédie Wikipédia
