clause pénale

Locution composée de clause et de pénal.

clause pénale \kloz pe.nal\ féminin

1. (Droit, Économie) Dommages et intérêts stipulés à l’avance par les parties, pour le cas où l’une d’elles ne remplirait pas ses engagements.
   • Les limites de la clause pénale. Cette clause, bien que très avantageuse, n’est pas toujours licite et peut être déclarée réputée non écrite, c’est-à-dire qu’elle ne produira aucun effet, comme si elle n’avait jamais été inscrite dans le contrat. En effet, il n’est pas possible d’inscrire une telle clause dans un contrat d’adhésion où le consommateur n’a d’autres choix que d’accepter le contrat. Il est en de même en droit du travail où elles sont prohibées en raison de l’interdiction des sanctions pécuniaires. La clause pénale doit impérativement résulter de l’accord de volontés des parties au contrat. — (Alexis Gaucher-Piola, La clause pénale : clause souple mais limitée sur Eurojuris France, 1 juillet 2019)

• peine conventionnelle (surtout Suisse)

• contrat
• convention

• clause

• Vosges (France) : écouter « clause pénale  »

• clause pénale sur l’encyclopédie Wikipédia

• Dictionnaire de l’Académie française, huitième édition, 1932-1935 (pénal)