Vertragsstrafe

Allemand

Nom composé de Vertrag (« contrat »), -s- et Strafe (« peine »), littéralement « peine contractuelle ».

Vertragsstrafe \fɛɐ̯ˈtʁaːksˌʃtʁaːfə\ féminin

(Droit, Économie) Clause pénale, peine conventionnelle que s’engage à payer un débiteur à un créancier en cas de défaut d’exécution d’une obligation.
- Vertragsstrafe und Schadenersatz schwer durchsetzbar. Manche Arbeitsverträge würden für so einen Fall eine Vertragsstrafe vorsehen, so Bredereck. Dem Fachanwalt zufolge müssen diese Klauseln sehr konkret formuliert sein und dürfen die Höhe von einem Bruttomonatsgehalt nicht überschreiten. Sonst sind sie unwirksam. — (Alexander Bredereck, « Was droht mir, wenn ich die Kündigungsfrist nicht einhalte? », dans Frankfurter Rundschau, 27 avril 2024 )
  Peine conventionnelle et dommages-intérêts difficilement applicables. Certains contrats de travail prévoient une peine conventionnelle dans un tel cas, selon Bredereck. D’après ce spécialiste, ces clauses doivent être formulées de manière très concrète et ne peuvent excéder le montant d’un salaire mensuel brut, sous peine de nullité.