règlement de consultation

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Français

Étymologie

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Locution nominale

Singulier Pluriel
règlement de consultation règlements de consultation
\ʁɛ.ɡlə.mɑ̃ də kɔ̃.syl.ta.sjɔ̃\

règlement de consultation \ʁɛ.ɡlə.mɑ̃ də kɔ̃.syl.ta.sjɔ̃\ masculin

  1. (France) (Droit administratif) Document décrivant les caractéristiques d’un contrat administratif et détermine les conditions d’envoi et de jugement des offres.

Traductions

Prononciation

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Voir aussi