supra-conventionnel
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Étymologie
- De supra et de conventionnel.
Adjectif
supra-conventionnel \sy.pʁa kɔ̃.vɑ̃.sjɔ.nɛl\
- Qui relève d'une source de droit supérieure aux conventions.
- (En particulier) (Droit) D'un nombre supérieur à celui prévu par une convention collective.
Le 31 décembre 2012, un avenant au contrat de travail a été signé, ( —xxx— ) renonçant à la garantie d'emploi de trois ans et au préavis supra-conventionnel de 6 mois qui étaient prévus au contrat de travail.
— (Cour d'appel de Colmar, RG no 21/01896, cour de cassation, 20 avril 2022)Or «les premières propositions de la direction sont a minima et inacceptables: moins d'un mois de salaire par année d'ancienneté en supra-conventionnel, il vaut mieux se faire licencier.
— (La Tribune, 2012)
Variantes orthographiques
Synonymes
Traductions