tribunal de grande instance
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Étymologie
Locution nominale
| Singulier | Pluriel |
|---|---|
| tribunal de grande instance \tʁi.by.nal də ɡʁɑ̃d‿ɛ̃s.tɑ̃s\ |
tribunaux de grande instance \tʁi.by.no də ɡʁɑ̃d‿ɛ̃s.tɑ̃s\ |
tribunal de grande instance \tʁi.by.nal də ɡʁɑ̃.d‿ɛ̃s.tɑ̃s\ masculin
- (France) Ancienne juridiction de droit commun en première instance qui connaissait les litiges qui n’étaient pas spécialement attribués à une autre juridiction.
- (Cameroun) Juridiction de droit commun en première instance qui connaît les litiges qui ne sont pas spécialement attribués à une autre juridiction.
Notes
En France, les tribunaux de grande instance ont été supprimés au 1er janvier 2020, à l’occasion d’une réforme, fusionnant ceux-ci avec le simple tribunal d’instance pour devenir les tribunaux judiciaires.
Abréviations
Hyponymes
- Compétence :
- litige civil opposant une personne privée (physique ou morale) ou qui concerne une demande supérieure à 10 000 euros (2013).
- état des personnes : état civil, filiation, changement de nom, nationalité
- famille : régimes matrimoniaux, divorce, autorité parentale, adoption, pension alimentaire, succession, …
- droit immobilier : propriété immobilière, saisie immobilière.
- brevet d’invention
- droit des marques.
- action possessoire, respect de la possession ou la détention d’un bien comme le respect d’une servitude de passage.
Antonymes
Hyperonymes
Prononciation
- France (Lyon) : écouter « tribunal de grande instance »
Voir aussi
- tribunal de grande instance sur l’encyclopédie Wikipédia
(auquel cet article a emprunté du texte)
