non-divulgation

Locution composée de non et de divulgation.

non-divulgation \nɔ̃.di.vyl.ɡa.sjɔ̃\ féminin

1. Action de ne pas divulguer ; conservation du secret, de la confidentialité.
   • Si le créancier n'a pas entrepris de telles démarches (ou en l’absence d’indications correspondantes), la demande de non-divulgation est approuvée et la poursuite n'est plus portée à la connaissance de tiers. Le requérant est informé, dans tous les cas, du résultat de sa demande. — (6. Demander la non-divulgation d’une poursuite sur ge.ch / République et canton de Genève. Consulté le 15 novembre 2023)
   • 28. Il est à noter que le Gouvernement n’a présenté aucun argument pouvant justifier la non-divulgation du dossier d'enquête lors de la procédure administrative concernant la révocation de la requérante. — (Cour européenne des Droits de l'Homme (59741/00) - Cour (Quatrième Section) - Arrêt (au principal et satisfaction équitable) - AFFAIRE AKSOY (EROĞLU) c. TURQUIE sur stradalex.eu, 31 octobre 2006)

• divulgation

• accord de non-divulgation
• contrat de non-divulgation
• entente de non-divulgation

• confidentialité
• secret

• Le Grand Dictionnaire terminologique, Office québécois de la langue française (non-divulgation)
• Bureau de la traduction du gouvernement du Canada, TERMIUM Plus, 1976-, en ligne → consulter cet ouvrage