par les présentes

Locution composée de par, les et présente, les présentes sous-entendant les présentes dispositions / clauses.

par les présentes \paʁ le pʁe.zɑ̃t\ invariable

1. (Droit) (Par ellipse) Par (au moyen de, à travers) les présentes dispositions ou clauses.
   • Le paragraphe 1 du décret 583/2023 est révoqué et remplacé par ce qui suit : 1. Le Groupe d’étude est par les présentes constitué comme un organisme consultatif de courte durée, relevant de la ministre, pour une période allant jusqu’au 31 décembre 2024, inclusivement. — (Décret 316/2024 sur Gouvernement de l’Ontario, 22 février 2024)
   • Le Conseil fédéral suisse, dûment autorisé à cet effet par un arrêté fédéral pris le 12 mars 1948 par l’Assemblée fédérale de la Confédération suisse et entré en vigueur le 17 juin 1948,
     Déclare par les présentes que la Confédération suisse reconnaît comme obligatoire de plein droit et sans convention spéciale, à l’égard de tout autre État acceptant la même obligation, la juridiction de la Cour internationale de Justice sur tous les différends d’ordre juridique ayant pour objet… — (Suisse sur Cour internationale de justice, 28 juillet 1948)

• Cette locution formelle indique, dans un document juridique, des dispositions, des clauses, etc. fondant une déclaration, une décision ou tout acte.
• La forme au singulier par la présente existe aussi, mais se réfère à une lettre ou toute correspondance.

• ci-joint (annexe distincte du document)
• par la présente (pour une lettre ou toute correspondance)

• Le Grand Dictionnaire terminologique, Office québécois de la langue française (par les présentes)
• Bureau de la traduction du gouvernement du Canada, TERMIUM Plus, 1976-, en ligne → consulter cet ouvrage