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Die Unterzeichnung eines Geheimhaltungsvertrags geht der Ausarbeitung des Lizenzvertrages vor, da dies nur nach Offenlegung teils sensibler Daten geschehen kann. Angewendet werden Geheimhaltungsverträge auch bei der Übernahme oder bei Zusammenschlüssen von Unternehmen.— (Geheimhaltungsvertrag)
La signature d’un accord de non-divulgation précède l’élaboration d’un contrat de licence, car cette dernière ne peut être réalisée qu’après la révélation de données partiellement sensibles. Les accords de non-divulgation sont aussi utilisés lors de la reprise ou de fusions d’entreprises.